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Amendement N° 1501 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 22 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Jacquin, Joël Bigot, Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit dans son alinéa 17 un transfert automatique des compétences et prérogatives des maires en matière de ZFE-m au Président de l’EPCI.
La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant un mécanisme visant à empêcher le transfert automatique des compétences et des prérogatives des maires en matière de ZFE-m au président de l’établissement public de coopération intercommunale si un tiers des maires, ou si les maires représentant au moins un tiers de la population de l’établissement ou du groupement s’y opposent.
Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à cette disposition qui permet de mettre à la fin au transfert de compétences pour toutes les communes concernées. Raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer cette disposition.
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