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Amendement N° 1504 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 22 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Jacquin, Joël Bigot, Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et les billets pour les transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient guidés, routiers ou fluviaux
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que ceux des transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient guidés, routiers ou fluviaux
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à baisser le taux de TVA à 5, 5% pour les billets de train pour le transport de voyageurs. Si les auteurs de l’amendement s’en félicitent, ils considèrent néanmoins nécessaire d’étendre cette mesure à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes, y compris routiers, guidés ou fluviaux et ce conformément à la mesure SD-A4.1 proposée par la Convention citoyenne pour le climat.
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