Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1522 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2021 par : MM. Houllegatte, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Jacquin, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Au dernier alinéa de l’article L. 2315-7, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ;
...° Après le 3° de l’article L. 2143-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie, au titre des compétences environnementales du comité social et économiques afin de préparer la négociation prévue à l’article L. 2242-2 lorsqu’elle s’engage. »
Exposé Sommaire :
Afin de permettre aux membres du comité social et économique (CSE) et aux négociateurs syndicaux de s’approprier les conséquences environnementales des activités de l’entreprise d’une part, et les enjeux de la transition écologique au regard de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GEPP) d’autre part, il paraît nécessaire que les représentants des salariés bénéficient d’un surcroît d’heures de délégation.
Cette nouvelle compétence va en effet engendrer un surcroît de travail pour les représentants des salariés, distinct selon que l’entreprise est assujettie, ou non, à l’obligation de négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et parcours professionnels.
Cet amendement propose que les représentants des salariés bénéficient d’un surcroît d’heures de délégation.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 16 bis à l'article 16).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.