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Amendement N° 1551 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 22 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Jacquin, Joël Bigot, Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article L. 1231-3 du code des transports, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Dès la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la région se fixe comme objectif d’assurer une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics qu’elle a la charge d’organiser conformément aux1° et 2° du I. »
Exposé Sommaire :
Inspiré par la proposition SD-D1.1 de la Convention citoyenne pour le climat, cet amendement vise à supprimer l’un des principaux freins à l’inter-modalité des services de transport que constitue l’hétérogénéité des titres de transport.
L’intermodalité des transports est bénéfique écologiquement car elle permet de généraliser les transports en commun sur les longs trajets et ainsi favorise les mobilités propres. elle doit donc être facilité, notamment par la création de carte multimodale.
Cet amendement reprend une proposition de Déclic et Greenlobby.
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