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Amendement N° 1623 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Joël Bigot, Houllegatte, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Jacquin, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, après le mot : « aux », est insérée la référence : « 4° ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire au sein de la liste des filières mentionnées comme étant prioritaires pour la création d’un fonds réemploi, la filière à Responsabilité́ Élargie des Producteurs (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels qui sera effective à compter du 1erjanvier 2022 tel que le prévoit l’art. 62 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC).
Il n’est pas envisageable aujourd’hui d’initier une filière REP sur la filière de la construction du bâtiment sans considérer la place du réemploi dans cette même filière. La création d’un fonds réemploi au sein de cette filière REP permettra de soutenir l’ensemble des projets existants et en émergence, et contribuera ainsi au déploiement de cette filière innovante et pleine d’avenir, au plus près des besoins des territoires.
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