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Amendement N° 1706 (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Lurel, Houllegatte, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Jacquin, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 217-12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai est porté à trois ans à compter du 1erjanvier 2022, quatre ans à compter du 1erjanvier 2023 et cinq ans à compter du 1erjanvier 2024. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit une extension progressive de la durée légale de conformité des produits à cinq ans au lieu de deux ans.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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