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Amendement N° 1707 (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Lurel, Houllegatte, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Jacquin, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 5° du I de l’article L. 111-1, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « de conformité des biens prévues aux articles L. 217-4 et suivants du présent code, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales, » ;
2° Après l’article L. 111-1, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-.… – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur sur le reçu de facturation la mention : "L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de cinq ans." »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’assurer l’effectivité de la garantie légale de conformité en renforçant l’information du consommateur lors de l’achat d’un produit.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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