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Amendement N° 1726 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 23 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Montaugé, Gillé, Joël Bigot, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils encouragent le développement de prestations donnant lieu à paiement pour services environnementaux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le futur PSN de la France devra mettre en place un cadre propice au développement de prestations donnant lieu à paiements pour services environnementaux.
A l'instar des nombreux amendements déposés par le groupe SER à ce sujet, les auteurs de cet amendement estiment que les PSE sont un outil majeur pour notre agriculture de demain qui permet d'allier une attente économique, sociale et environnemental.
Les PSN, qui permettent à chaque Etat membre de déterminer les conditions de mise en œuvre de la PAC sur leur territoire, doivent être un levier à la généralisation des PSE.
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