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Amendement N° 1737 2ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2021 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Jasmin, MM. Tissot, Montaugé, Joël Bigot, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 141-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, mentionnée au présent II, ainsi que son coût, font l’objet d’une évaluation tous les trente mois. »
Exposé Sommaire :
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) constitue un document unique en matière de stratégie énergétique pour les territoires des zones non interconnectées (ZNI) dont font notamment partie les territoires ultramarins. Elle précise les objectifs de politique énergétique, identifie les enjeux et les risques dans ce domaine, et oriente les travaux des acteurs publics.
La PPE couvre deux périodes successives de cinq ans qui permettent de piloter le système énergétique de ces territoires en tenant compte de l’évolution des techniques, du contexte économique, des enjeux sociaux et environnementaux locaux et contient par ailleurs des outils de pilotage financier.
Cet amendement vise à instituer une évaluation de l'application des objectifs et des coûts financiers de la PPE à mi-parcours, soit tous les trente mois.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 22 vers un article additionnel après l'article 22 bis).
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