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Amendement N° 1761 3ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juin 2021 par : Mme Létard, MM. Bonnecarrère, Delahaye, Mmes Nathalie Goulet, Dindar, Loisier, M. Gremillet, Mme de La Provôté, M. Laugier, Mme Saint-Pé, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Vérien, M. Kern, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mmes Doineau, Férat, Billon, Perrot, MM. Chauvet, Capo-Canellas, Levi, Hingray, Mme Catherine Fournier, MM. Duffourg, Henno.
Alinéas 8 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« L’inventaire offre une analyse d’ensemble des disponibilités foncières permettant l’accueil et l’extension des activités économiques au sein du territoire tout en rationalisant leur implantation. Il recense pour chaque zone d’activité économique ses modes d’occupation et ses priorités de développement, les surfaces disponibles et le taux de vacance des locaux qu’elle accueille, ses éventuels enjeux de requalification ainsi que les opportunités qu’elle présente pour un aménagement plus sobre en termes de consommation foncière.
Exposé Sommaire :
Les nouvelles exigences normatives fixées par ce projet d’article sont disproportionnées par rapport aux objectifs du projet de loi. Il est proposé d’alléger ces exigences en laissant aux intercommunalités à fiscalité propre gestionnaires des zones d’activité le soin de déterminer la manière de procéder à leur inventaire et d’évaluer les enjeux de requalification ou de mutation des zones.
Le présent amendement propose ainsi de rendre plus réaliste et plus soutenable l’obligation nouvelle imposée aux collectivités.
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