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Amendement N° 2027 3ème rectif. (Tombe)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Le Houerou, Van Heghe, M. Féraud, Mme Jasmin, MM. Tissot, Pla, Bourgi, Kerrouche, Mme Préville, M. Cozic.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le I de l’article L. 581-4, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Toute publicité lumineuse, numérique ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, dans les gares ferroviaires et routières ainsi que dans les stations et aux arrêts de transports en commun de personnes.
« Par dérogation à l’article L. 581-2, l’interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.
« L’interdiction ne s’applique pas aux dispositifs destinés exclusivement aux informations d’intérêt général à caractère national ou local dont la liste est définie par décret, sous réserve du respect des dispositions du présent article et de l’article L. 581-8. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 581-9 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à interdire toute publicité lumineuse, numérique ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, dans les gares ferroviaires et routières ainsi que dans les stations et aux arrêts de transports en commun de personnes.
Il reprend une disposition de la proposition de loi pour une vraie loi climat n°4022 déposée par Delphine Batho et Matthieu Orphelin avec des députés du collectif EDS.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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