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Amendement N° 2031 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 287 287 )
Déposé le 11 juin 2021 par : Mmes Rossignol, Van Heghe, MM. Marie, Jomier, Tissot, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol, Meunier, Lepage, M. Pla, Mme Martine Filleul, MM. Bourgi, Kerrouche, Mme Préville.
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 161-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas être renversée par une décision administrative de faire cesser cette affectation. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer l’article 57ter et à le rendre plus protecteur des chemins ruraux.
Il est proposé par les associations Vie et paysages et Chemins Nord Pas de Calais Picardie et doit être pensé en lien avec les amendements ROSS. 8 et ROSS. 9.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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