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Amendement N° 287 2ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 2031 2031 )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mmes Estrosi Sassone, Dumas, Dumont, Bonfanti-Dossat, Lopez, Richer, Belrhiti, M. Saury, Mmes Malet, Deroche, Bellurot, MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Daubresse, Savary, Mouiller, Piednoir, Mmes Gosselin, Garriaud-Maylam, Raimond-Pavero, MM. Cadec, Panunzi, Genet, Mmes Canayer, Schalck, MM. Vogel, Bernard Fournier, de Nicolay, Charon, Sido, Laménie, Daniel Laurent, Pellevat, Courtial, Karoutchi, Chaize, Burgoa, Mme Chain-Larché, MM. Lefèvre, Brisson, Mme Demas, M. Chatillon, Mmes Lassarade, Deromedi, Thomas, MM. Sautarel, Belin, Bouchet, Perrin, Rietmann, Cuypers, Gremillet, Rapin, Mme Di Folco, MM. Cédric Vial, Husson, Mme Imbert.
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 161-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas être renversée par une décision administrative de faire cesser cette affectation. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la protection des chemins ruraux.
En effet, l’Assemblée Nationale a introduit l’article 57 ter pour ce faire mais cet article peut être encore amélioré puisque les chemins ruraux ne bénéficient pas d'une protection uniforme et que leur réseau a été réduit de moitié en quarante ans.
En insérant dans la loi que la présomption d'affectation à l'usage du public des chemins ruraux ne peut pas être renversée par une décision administrative, les chemins ruraux seront mieux protégés uniformément sur le territoire dans leur utilisation publique par les usagers lorsqu'elle est ainsi présumée selon l'actuelle rédaction du code rural et de la pêche maritime.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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