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Amendement N° 2033 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1760 1760 )
Déposé le 11 juin 2021 par : Mme Rossignol, M. Bourgi, Mme Martine Filleul, M. Pla, Mme Lepage, MM. Jomier, Tissot, Mmes Jasmin, Van Heghe, M. Marie, Mmes Le Houerou, Poumirol, Meunier, M. Kerrouche, Mme Préville.
Alinéas 2 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entretenir un chemin rural sans que ce chemin puisse être assimilé à un ouvrage public.
« Lorsqu’ aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1erjuillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend deux alinéas voté par le Sénat le 11 juillet 2016 dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il facilite l’engagement d’associations non-syndicales dans l’entretien des chemins ruraux. Il est proposé par les associations Vie et paysages et Chemins Nord Pas de Calais Picardie et doit être pensé en lien avec les amendements ROSS. 7 et ROSS. 8.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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