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Amendement N° 2041 2ème rectif. (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Havet, MM. Rambaud, Marchand, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Buis, Iacovelli, Bargeton, Théophile, Patient, Haye, Mohamed Soilihi.
Après l'article 4 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – De façon expérimentale durant les deux années suivant la promulgation de la présente loi, tout commerçant, physique ou en ligne, qui propose plusieurs modes ou délais de livraison à ses clients doit fournir, en plus du prix de chacune de ces options, une évaluation indicative de leur impact carbone, afin d’éclairer le choix des consommateurs.
II. – À l’issue de cette expérimentation, dont un décret précise les modalités, un rapport du Gouvernement au Parlement propose les conditions de l’éventuelle généralisation de cette information
Exposé Sommaire :
Information du consommateur sur les impacts carbone des différents modes de livraison
Le présent amendement vise à ce que le consommateur soit informé des différents impacts carbone des modes de livraison à partir du moment où plusieurs sont disponibles.
L'acheteur, au moment de la prise de décision, doit pouvoir connaître également ce coût carbone.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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