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Amendement N° 213 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Dumas, MM. Allizard, Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet, Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolay, Stéphane Demilly, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi, Daniel Laurent, Mmes Marie Mercier, Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir, Rojouan, Mme Ventalon, MM. Vogel, Wattebled.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’article L. 541-9-9-3 du code de l’environnement, issu des discussions en Commission impose à certains metteurs sur le marché la mise à disposition en open datades données prises en compte dans l’affichage environnemental, dans une optique de transparence.
En dépit du rappel des dispositions de l’article L. 151-1 du code du commerce, le périmètre des données couvertes crée un risque non négligeable de divulgation de données sensibles aux entreprises concurrentes. Celles-ci pourraient être en mesure de reconstituer des processà partir d’informations notamment issues de consommations d’énergie ou de consommations d’eau ou encore d’utilisation de matières premières.
À cette problématique de concurrence, s’ajoute également le principe de nouvelles contraintes que le législateur juge lui-même comme excessives pour les petits opérateurs.
De plus, l’alinéa 10 ne donne pas d’indication sur la taille des entreprises assujetties à cette obligation mais renvoie cet arbitrage au décret d’application.
La double incertitude sur le périmètre des données à renseigner et sur le celui des entreprises assujetties, ne permet aucune visibilité aux entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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