Amendement N° 215 rectifié (Retiré)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Dumas, MM. Allizard, Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet, Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Dallier, de Nicolay, Stéphane Demilly, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi, Daniel Laurent, Mmes Marie Mercier, Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir, Rojouan, Mme Ventalon, MM. Vogel, Wattebled.

Photo de Catherine Dumas Photo de Pascal Allizard Photo de Serge Babary Photo de Martine Berthet Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Gilbert Bouchet Photo de Valérie Boyer Photo de Max Brisson Photo de Laurent Burgoa Photo de Alain Cadec Photo de Christian Cambon Photo de Michel Canevet 
Photo de Emmanuel Capus Photo de Anne Chain-Larché Photo de Pierre Charon Photo de Alain Chatillon Photo de Philippe Dallier Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Stéphane Demilly Photo de Catherine Deroche Photo de Jacky Deromedi Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Bernard Fournier Photo de Joëlle Garriaud-Maylam 
Photo de Fabien Genet Photo de Roger Karoutchi Photo de Daniel Laurent Photo de Marie Mercier Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Vanina Paoli-Gagin Photo de Stéphane Piednoir Photo de Bruno Rojouan Photo de Anne Ventalon Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Dany Wattebled 

Alinéa 4

après les mots :

Un décret

insérer les mots :

prévoit la définition de ce qu’est un échantillon et

Exposé Sommaire :

En droit français, il existe un flou juridique sur la définition d’un échantillon. D’une part, il est désigné comme un « avantage de valeur négligeable » dans le code de la santé publique. Par ailleurs, en droit de la consommation, on s’y réfère comme un produit « d’une valeur maximale » pour déterminer si sa remise est une pratique commerciale déloyale pour le consommateur. La DGCCRF retient alors un pourcentage du prix de vente du bien faisant l'objet de la vente pour savoir si c’est un échantillon.

Autre illustration, ce flou juridique pose la question de la dégustation de produits alimentaires proposée dans certains commerces, et de savoir si les produits distribués aux consommateurs sont assimilables ou non à des échantillons.

Dans un objectif de sécurité juridique pour les entreprises concernées, il est déterminant que la définition et le périmètre de la mesure soient précisés par un texte réglementaire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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