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Amendement N° 23 4ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1488 )
Déposé le 22 juin 2021 par : MM. Vogel, Mandelli, de Nicolay, Daubresse, Karoutchi, Chaize, Pointereau, Mme Sollogoub, M. Somon, Mmes Deseyne, Imbert, Lassarade, MM. Daniel Laurent, de Legge, Cardoux, Houpert, Darnaud, Mme Ventalon, M. Chevrollier, Mme Demas, MM. Bacci, Canévet, Mmes Vermeillet, Deromedi, Chauvin, Garriaud-Maylam, Joseph, MM. Le Gleut, Bascher, Grand, Sautarel, Burgoa, Brisson, Bernard Fournier, Mmes Marie Mercier, Guidez, Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Charon, Pellevat, Babary, Mme Puissat, M. Bouloux, Mme Borchio Fontimp, MM. Cuypers, Hugonet, Genet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Rojouan, Piednoir, Mme Drexler, M. Lefèvre, Mmes Perrot, Di Folco, M. Sido, Mme Billon, M. Saury, Mmes Herzog, Lherbier, MM. Maurey, Favreau.
Après l'article 58 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 34° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200… ainsi rédigé :
« Art. 200…. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la réduction de la vulnérabilité des biens à usage d’habitation ou des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles employant moins de vingt salariés dont ils sont propriétaires.
« Le crédit d’impôt s’applique aux études et travaux de réduction de la vulnérabilité de ces biens aux risques naturels majeurs. Le cas échéant, il s'applique aux dépenses non couvertes par une prise en charge du fonds de prévention des risques naturels majeurs, en application du III de l'article L. 561-3 du code de l'environnement.
« Le taux de ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au présent article.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
« Pour un même logement dont un contribuable est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier ce contribuable ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1erjanvier 2020 et le 31 décembre 2024, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 250 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 250 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi se donne pour ambition de lutter contre le dérèglement climatique. Il consacre un chapitre V à l’adaptation des territoires aux effets du dérèglement climatique.
Il n’y aborde toutefois que le problème du recul du trait de côte que connaissent les zones littorales.
Il n’y aborde pas le problème tout aussi majeur du phénomène, de plus en plus répandu, des épisodes récurrents de sécheresse/inondations particulièrement pénalisants dans les départements dont les sols sont argileux.
Dans la même logique que les deux précédents amendements, cet amendement vise à renforcer la prévention des dommages en diminuant le reste à charge des particuliers. Il s’agit d’une reprise de l’article 3 de la proposition de loi sénatoriale, qui propose de créer un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques qui permettrait aux particuliers de déduire de leur impôt sur le revenu des dépenses engagées pour réaliser des travaux éligibles à ce financement.
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