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Amendement N° 231 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. de Legge, Bernard Fournier, Chaize, Cardoux, Mme Demas, MM. Vogel, Lefèvre, Brisson, Mme Di Folco, M. Sautarel, Mme Deromedi, MM. Hugonet, de Nicolay, Panunzi, Cadec, Mmes Thomas, Gosselin, MM. Saury, Étienne Blanc, Mmes Eustache-Brinio, Chain-Larché, M. Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Chauvin, M. Reichardt, Mme Joseph, M. Chatillon, Mmes Puissat, Drexler, Lassarade, Canayer, M. Bascher, Mme Bourrat, MM. Grand, Cuypers, Savary, Paul, Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Chevrollier, Jean-Marc Boyer, Le Rudulier, Charon, Babary, Bouloux.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il ne parait pas de la compétence du Parlement d'imposer aux maires, gestionnaires des cantines scolaires, les menus proposés aux enfants. Alors que tous s'accordent aujourd'hui sur la nécessité de donner davantage de compétences aux collectivités territoriales, cette nouvelle contrainte que devront subir les élus va dans le sens contraire. Par ailleurs, il n'est pas prouvé que la portée de cette mesure ait un quelconque lien avec la production de gaz à effet de serre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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