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Amendement N° 629 2ème rectif. (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mmes Lassarade, Deseyne, MM. Bascher, Panunzi, Cadec, Mmes Joseph, Bonfanti-Dossat, MM. Burgoa, Savary, Mmes Procaccia, Deromedi, MM. Daniel Laurent, Longuet, Allizard, Duplomb, Le Rudulier, Charon, Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Bouloux, Henri Leroy, Houpert, Rojouan, Mme Imbert, M. Bouchet, Mme Dumont, M. Grand.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences concurrentielles et économiques de la mesure et à son impact sur la mobilité des Français pour toutes les lignes concernées par l’interdiction.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un rapport sur l'impact sur la mobilité des Français ainsi que sur l’économie des territoires pour toutes les liaisons aériennes concernées par l’interdiction.
Ce rapport contribuera au travail d’évaluation de la mesure prévu au I bis A de l’article 36.
L’étude d’impact présentée par le gouvernement et accompagnant le projet de loi n’évoque en effet ni les impacts économiques et sociaux sur les territoires, ni les conséquences en termes de mobilité des Français.
Le conseil d’Etat, lui-même, avait relevé dans son rapport que les conséquences concurrentielles et économiques de l’interdiction de certains vols domestiques avaient été trop succinctement abordées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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