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Amendement N° 709 2ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Mouiller, Retailleau, Mandelli, Favreau, Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Cambon, Lefèvre, Grand, Savin, Bascher, Genet, Courtial, Mmes Puissat, Lassarade, MM. Karoutchi, de Nicolay, Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa, Charon, Milon, Sido, Daniel Laurent, Mme Muller-Bronn, M. Le Gleut, Mmes Marie Mercier, Richer, Canayer, Dumas, M. Bernard Fournier, Mmes Gruny, Joseph, Nathalie Delattre, MM. Gremillet, Brisson.
Alinéa 13
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou au domaine social ou à l’emploi
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
, au domaine social, à l’emploi
Exposé Sommaire :
La commission saisie au fond a adopté un amendement de suppression de la disposition qui avait été introduite à l’Assemblée nationale avec une rédaction qui cumulait les conditions environnementales et sociales.
En cohérence avec les autres amendements adoptés par la commission qui ont intégré ces deux conditions comme obligatoires et alternatives pour les conditions d’attribution des marchés publics et les conditions d’attribution et d’exécution des contrats de concession (hors défense et sécurité), cet amendement propose la même disposition pour les conditions d’exécution des marchés publics.
Comme l’indique la commission dans son rapport ces conditions alternatives non cumulatives sont conformes au droit de l’Union.
Le remplacement de « et » par « ou » permet non pas d’additionner les conditions mais de les imposer de façon alternative en proposant à l’acheteur de mobiliser tantôt l’une et tantôt l’autre, voire les deux mais simplement s’il le souhaite.
Au-delà de la conformité au droit européen, cette nouvelle rédaction permet de d’assurer de la faisabilité de cette disposition, la seule obligation environnementale étant jugée par nombre d’acheteurs et entreprises comme excessive et inatteignable ; intégrer le social sécurise cette obligation nouvelle en permettant une voie alternative quand la condition environnementale n’est pas possible. S’il est effectivement difficile d’atteindre 100% de marchés avec les deux conditions environnementales et sociales, 100% des marchés doivent pouvoir mobiliser l’une ou l’autre.
La condition d’exécution environnementale est une avancée majeure de ce texte, y accoler « ou social » la sécurise et la rend faisable tout en mettant en avant la condition sociale comme une alternative de 1er rang.
Cet amendement, qui est en lien direct avec cet objectif de justice sociale et de verdissement de l’économie du projet de loi, est issu d’un travail avec La fédération des entreprises d’insertion. Il a le soutien du secteur et particulièrement d’ESS France, de l’Union Nationale des Entreprises Adaptées et d’Alliance Villes emploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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