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Amendement N° 873 2ème rectif. (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 22 juin 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Herzog, M. Genet, Mme Perrot, MM. Laménie, Masson, Sautarel, Détraigne, Mmes Jacquemet, Bonfanti-Dossat, M. Kern, Mmes Canayer, Dindar, MM. Jean-Michel Arnaud, Courtial, Chatillon, Calvet, Grand, Mmes Garriaud-Maylam, de La Provôté, Puissat, MM. Guérini, Delahaye, Haye, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Hingray, Gremillet, Houpert, Mmes Morin-Desailly, Dumont, Létard.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Afin de garantir et favoriser le développement des services de transport par le fret ferroviaire national et international, le schéma identifie chaque année les lignes ferroviaires, y compris à grande vitesse qui, la nuit, pourraient rendre ces services prioritaires lors de l’attribution des capacités de l’infrastructure.
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à favoriser la prise en compte du fret ferroviaire au sein du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
Le transport par fret ferroviaire apparaît crucial pour le bilan carbone régional et par conséquent national. Un train de marchandises émet 14 fois moins de CO2 par kilomètre qu’un poids lourd pour une masse transportée équivalente.
Un train de fret permet de transporter en moyenne plus de 500 tonnes de marchandises, soit l’équivalent d’une trentaine de camions sur la route. Une tonne de marchandises transportée par le rail nécessite six fois moins d’énergie et génère neuf fois moins d’émissions de CO2 que par la route. (Source : SNCF réseau).
La France compte 30.000 kms de voies ferrées dont 2800 kms de lignes à grandes vitesse dites LGV.
Les 750 TGV quotidiens, transportent 300.000 voyageurs, sur 12 lignes, mais ne circulent pas la nuit entre 23h et 5h du matin, sauf retards imprévus.
Les lignes en service concernées sont les suivantes :
· LGV Sud-Est (1981-1983)
· LGV Atlantique (1989-1990)
· LGV Rhône-Alpes (1992-1994)
· LGV Nord (1993-1996)
· LGV Interconnexion Est (1994-1996)
· LGV Méditerranée (2001)
· LGV Est européenne (2007-2016)
· LGV Perpignan - Figueras (2009-2012)
· LGV Rhin-Rhône (2011)
· LGV Sud Europe Atlantique (2017)
· LGV Bretagne-Pays de la Loire (2017)
· Contournement de Nîmes et de Montpellier (2017-2018)
La part du fret ferroviaire en France est de 9% du trafic ferroviaire. Il a perdu 20% en 45 ans (29% en 1974). Ce présent projet de loi prévoit son doublement à l’horizon 2030.
Il semble donc nécessaire de promouvoir au maximum le fret ferroviaire et de tout mettre en œuvre pour une transition du transport routier vers le transport par fret.
Si les lignes à grandes vitesse ne sont pas forcément réservées qu’aux trains de voyageurs, force est de constater que peu de trains de fret circulent sur des sections de TGV / LGV. D’autre part, ces 12 lignes sont peu utilisées la nuit car fermées afin de bénéficier d’opérations de maintenance de l’infrastructure, au moment où le trafic commercial de voyageurs est réduit voire à l’arrêt. Dès lors, conformément à l’article 47 de la directive 2012/34/UE, le présent amendement vise à identifier les sillons pour lesquels le trafic fret pourrait circuler – la nuit - sur les lignes normalement réservées au transport de voyageurs et à grande vitesse compris.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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