Amendement N° 970 rectifié (Non soutenu)

La vente de véhicules privés à moteur thermique est déjà soumise à de fortes contraintes fiscales en fonction du degré d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre.

Cette fiscalité importante, qui nuit à la production et à la vente automobile, laisse néanmoins la liberté à chaque citoyen d’acheter un véhicule avec la motorisation qu’il souhaite, même si elle demeure discriminante dans l’achat.

Interdire purement et simplement à partir de 2030 la vente de véhicule considéré comme polluant parce qu’émetteur d’une quantité supérieure à 95g de CO2/km consisterait donc à priver d’une liberté les consommateurs, tout comme il constituerait un frein considérable à la production et à la commercialisation de véhicules.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.