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Amendement N° 131 2ème rectif. (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 1er juillet 2021 par : Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, MM. Bernard Fournier, Kern, Mme Sollogoub, MM. Louault, Hingray, Chauvet, Canévet, Le Nay, Cigolotti, Longeot, Mmes Dindar, de La Provôté, Billon, MM. Moga, Loïc Hervé, Mmes Saint-Pé, Férat, MM. Delcros, Capo-Canellas, Détraigne, Levi, Mme Jacquemet.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 132-16 du code de l’urbanisme, les mots : «, si elles ont été réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 prévoit dorénavant que le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ne soit plus applicable pour les dépenses du Compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre » concernant les documents d'urbanisme.
Le recours aux études dans l’élaboration et la révision des documents d'urbanisme est pourtant de plus en plus systématique et incontournable pour toutes les communes. Pour les plus rurales d’entre elles à faible potentiel fiscal, c’est une charge financière importante qui est devenue « incompressible ».
Le présent amendement vise à rétablir l’éligibilité de ces dépenses au FCTVA.
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