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Amendement N° 135 2ème rectif. (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 274 274 274 )
Déposé le 30 juin 2021 par : Mme Laure Darcos, MM. Lafon, Daniel Laurent, Henno, Bonnecarrère, Pellevat, Vogel, Burgoa, Regnard, Étienne Blanc, Bernard Fournier, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mme Marie Mercier, M. Menonville, Mme Joseph, MM. Allizard, Tabarot, Bonhomme, Laménie, Savary, Mme Deromedi, MM. Longuet, Decool, Genet, Hingray, Brisson, Favreau, Klinger, Levi, Houpert, Wattebled, Charon, Mme Raimond-Pavero, M. Milon, Mmes Garriaud-Maylam, Bourrat, Paoli-Gagin, Boulay-Espéronnier, MM. Somon, Savin, Mmes Jacques, Billon, MM. Gremillet, Moga, Belin.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° Le A du VIII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant « 750 000 » ;
b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».
II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter du 1erjanvier 2021.
III. – Le a du 3° du I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1erjanvier 2021.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le secteur du spectacle vivant, à l’arrêt pendant plus d’un an, a été particulièrement affecté par la crise sanitaire. Si les mesures d’accompagnement mises en place par les pouvoirs publics ont permis aux entreprises de ce secteur, à 99 % des TPE et des PME, de survivre, le retour à la situation antérieure ne sera que progressif.
Après un premier semestre 2021 sans activité, l'urgence est désormais de préparer l'automne et surtout l'année 2022, étant entendu que 80 % des projets conçus en 2021 ont été reportés à l'année prochaine.
Afin d'accompagner cette reprise, le présent amendement prévoit une bonification du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts.
Elaboré en 2015 pour soutenir les artistes en devenir en donnant la possibilité aux producteurs de déduire de leurs impôts une partie des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de leurs spectacles, ce crédit d'impôt a fait les preuves de son efficacité.
Conforté, il permettra aux acteurs du secteur de faire face aux charges liées à l'annulation de centaines de concerts durant les dix mois écoulés et d'assurer une reprise progressive et pérenne de l'activité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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