Amendement N° 16 2ème rectif. (Rejeté)

Plein exercice des libertés locales

Discuté en séance le 30 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 71 )

Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Chauvet, Pascal Martin, Mmes Canayer, Guidez, MM. Wattebled, Kern, Duffourg, Sautarel, Chasseing, Canévet, Cigolotti, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot, Moga, Mmes Puissat, Goy-Chavent, Jacquemet, Paoli-Gagin, Morin-Desailly, MM. Détraigne, Jean-Michel Arnaud, Gremillet, Mmes de La Provôté, Pluchet.

Photo de Patrick Chauvet Photo de Pascal Martin Photo de Agnès Canayer Photo de Jocelyne Guidez Photo de Dany Wattebled Photo de Claude Kern Photo de Alain Duffourg Photo de Stéphane Sautarel Photo de Daniel Chasseing Photo de Michel Canevet Photo de Olivier Cigolotti Photo de Joëlle Garriaud-Maylam 
Photo de Jean-François Longeot Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Frédérique Puissat Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Annick Jacquemet Photo de Vanina Paoli-Gagin Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Yves Détraigne Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Daniel Gremillet Photo de Sonia de La Provôté Photo de Kristina Pluchet 

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer la date :

30 juin 2021

par la date :

30 septembre 2021

II. – Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

ne peut pas

par le mot :

peut

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le choc de prix relevé sur la plupart des matériaux de construction se traduit par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) pour les entreprises de bâtiment, d’autant qu’il s’accompagne d’un indispensable mouvement de stockage compte tenu des difficultés d’approvisionnement rencontrées.

Le redressement récent des trésoreries des entreprises du bâtiment, notamment grâce aux PGE souscrits, va donc se trouver absorbé puis compromis par la hausse des coûts. Cela risque de se traduire aussi par une dégradation des bilans, grevés par des chantiers systématiquement en perte ou sans marge.

Or, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit d’étendre la possibilité de report en arrière, sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans autre plafonnement, pour le déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.

Par ailleurs, le droit à remboursement anticipé (dès le dépôt de la déclaration de résultat) de la dépense de carry back avait été ouvert, à titre exceptionnel, pour toutes les entreprises, dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour limiter l’impact immédiat sur les trésoreries des entreprises, il est proposé d’étendre le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat, aux entreprises dont la clôture des comptes interviendra jusqu’à fin septembre 2021.

Mobiliser le carry backleur permettrait alors de disposer d’une aide à la trésorerie immédiate.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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