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Amendement N° 253 rectifié (Retiré)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 85 )
Déposé le 30 juin 2021 par : M. Chaize, Mmes Belrhiti, Chauvin, M. Karoutchi, Mmes Muller-Bronn, Puissat, Jacques, Gruny, MM. Daubresse, Bouloux, Burgoa, Chatillon, Mme Noël, MM. Bouchet, Longuet, Milon, Mme Deromedi, M. Genet, Mmes Lassarade, Marie Mercier, M. Bernard Fournier, Mme Dumont, MM. Favreau, Rojouan, Pointereau, Mme Raimond-Pavero.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 2 bis
I. – Alinéas 61 et 63
Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
II. – Alinéa 61
Remplacer la date :
1erjuillet 2022
par la date :
1erjanvier 2023
III. – Alinéa 73, première et seconde phrases
Remplacer la date :
1erjuillet 2022
par la date :
1erjanvier 2023
IV. – Pour compenser la perte de recettes des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La hausse de la fiscalité sur le gazole non routier représente un surcoût immédiat de 800 millions d’euros pour les entreprises de BTP en France. Cette mesure décidée, lors du vote de la loi de Finances 2019, pour une application au 1erjuillet 2021, apparaît inopportune au moment où ces entreprises se trouvent dans une position stratégique de reprise économique.
Conscient de cette situation, le Gouvernement a proposé un report de la mesure au 1erjanvier 2023. C’est l’engagement pris par le Ministre de l’Économie et le Ministre délégué aux PME à l’égard des organisations professionnelles représentatives. Cet engagement s’est concrétisé sous la forme d’un amendement gouvernemental au projet de loi de finances rectificative 2021 en première lecture à l’Assemblée Nationale. Toutefois, les députés ont estimé que ce report devait être amputé de 6 mois pour tenir compte de la trajectoire environnementale, fixant le report au 1erjuillet 2022.
Au moment où ce secteur connaît une hausse exponentielle du coût des matières premières, du fait des tensions sur les approvisionnements, cette amputation de 6 mois constitue une incroyable négation de leurs difficultés actuelles. Si tout à chacun admet la nécessité de parvenir à une économie décarbonée, cette décision apparaît abrupte car les entreprises de BTP n’auront à leur disposition, au 1erjuillet 2022, aucune alternative réelle pour échapper à ce surcoût : les engins de chantiers fonctionnant à l’énergie propre n’étant pas encore suffisamment développés par les industriels.
Pour éviter d’hypothéquer la reprise et mettre en difficulté des milliers de TPE/PME dans le pays, le présent amendement propose de rétablir la parole donnée par les pouvoirs publics au secteur du BTP, à savoir un report de cette hausse au 1erjanvier 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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