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Amendement N° 269 2ème rectif. (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2021 par : M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, Henno, Mmes Goy-Chavent, Sollogoub, MM. Burgoa, Chatillon, Canévet, Mmes Noël, Joseph, MM. Longeot, Regnard, Moga, Loïc Hervé, Mmes Catherine Fournier, Férat, Deseyne, Raimond-Pavero, MM. Klinger, Pointereau, Chasseing, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Le Nay, Hingray.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a exprimé sa volonté de baisser les impôts sur les moyens de production, malheureusement cette baisse ne concernera pas les exploitants agricoles qui exploitent majoritairement des surfaces non bâties et des bâtiments agricoles. Les exploitants agricoles supportent un impôt basé sur leurs moyens de production (les terres agricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Elle est normalement due par le propriétaire, mais la réalité est que 70 % des terres sont généralement louées en fermage, et une majorité de cette TNFB est supportée par l’exploitant de la terre.
Les exploitants agricoles en grandes cultures (très fortement impactés par le poids de la TFNB) sont ceux qui ont le moins la main sur leur taux de marge, en effet les prix de leurs productions sont fixés sur les marchés mondiaux. Ainsi, ils doivent s’acquitter d’une taxe non corrélée à leur résultat ni même à leur chiffre d’affaires, alors que la souveraineté alimentaire est devenue un véritable enjeu, donner les moyens à nos agriculteurs de contribuer à cette souveraineté doit être une priorité. Cet amendement propose une augmentation du taux d’exonération permanente des parts communale et intercommunale de la TFNB, en le passant de 20 % actuellement à 50 %.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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