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Amendement N° 37 2ème rectif. (Irrecevable)
Plein exercice des libertés locales
( amendements identiques : )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Deromedi, MM. Frassa, Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pellevat, Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Calvet, Mme Chauvin, M. Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade, Procaccia, MM. Sautarel, Perrin, Rietmann, Bouchet, Bernard Fournier, Mmes Marie Mercier, Dumont, Laure Darcos, Malet, Berthet, MM. Charon, Houpert, Mme Gruny, M. Mouiller.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Conseil national de l’information statistique est chargé de définir, avec le concours de l’Institut national de la statistique et des études économiques, avant le 31 décembre 2022, une méthodologie permettant d’identifier les entreprises étrangères qui participent de façon prépondérante à la chaîne de valeur de produits et service français, dont le capital et la gouvernance sont sous influence française, qui ont noué un partenariat privilégié avec des entreprises françaises et qui détiennent ou diffusent un savoir-faire français.
Un décret définit le cahier des charges que ces entreprises doivent respecter afin de bénéficier de cette reconnaissance et ses modalités d’attribution.
Il est institué, auprès de chaque ambassade, un comité d’identification des entreprises mentionnées au premier alinéa, placé sous la responsabilité des services économiques des ambassades et constitué de toutes les parties prenantes du commerce extérieur de la France et des conseillers des Français de l’étranger.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à mettre en œuvre la première recommandation de notre rapport sur la mission flash « renforcer la résilience des entreprises françaises à l’étranger » en date du 17 décembre 2020 fait au nom de la Délégation sénatoriale aux entreprises.
Il reprend à cet effet notre proposition de loi du 7 avril dernier tendant à améliorer le commerce extérieur de la France par l'accompagnement des entreprises qui participent à la chaîne de valeur des produits et services français.
Cette proposition reprise par notre amendement a pour objet d’identifier les entreprises créées par des Français à l’étranger qui participent de façon prépondérante à la chaîne de valeur de produits et service français.
A cet effet, le Conseil national de l’Information statistique serait chargé de définir, avec le concours de l’INSEE, une méthodologie permettant cette identification. Les entreprises ainsi identifiées devraient respecter un cahier des charges établi par décret afin de bénéficier de cette reconnaissance.
Un comité d’identification, associant l’administration et tous les acteurs dont les conseillers des Français de l’étranger, serait institué pour identifier précisément les entreprises concernées auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire.
Cette identification permettrait de veiller à l’attribution des divers crédits, subventions, aides sociales et économiques existants ou envisagés à des entreprises présentant toutes les conditions de sérieux et de performance avérée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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