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Amendement N° 39 2ème rectif. (Irrecevable)
Plein exercice des libertés locales
( amendements identiques : )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Deromedi, MM. Frassa, Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pellevat, Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Calvet, Mme Chauvin, M. Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade, Procaccia, MM. Sautarel, Perrin, Rietmann, Bouchet, Bernard Fournier, Mmes Marie Mercier, Dumont, Laure Darcos, Malet, Berthet, MM. Charon, Houpert, Mme Gruny, M. Mouiller.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° de l’article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par les mots : «, y compris sur les prévisions, montants et exécution des crédits, aides et secours prévus en faveur des entreprises créées localement par des entrepreneurs français ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose que les conseils consulaires, élus par nos compatriotes inscrits sur les listes électorales consulaires au suffrage universel direct, sont chargés de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. Nous proposons de préciser que leurs avis concernent notamment les crédits, aides et secours attribués aux entreprises créées localement à l’étranger par des Français de l’étranger qui contribuent à l’évidence au développement de notre commerce extérieur. Plusieurs de ces entreprises ont été fortement impactées par la crise pandémique. Il convient de leur donner un signal fort que l’Etat et leurs élus sont décidés à leur venir en aide.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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