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Amendement N° 6 rectifié (Retiré)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 20 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2021 par : Mme Lavarde, MM. Babary, Bascher, Mme Berthet, MM. Bouchet, Bouloux, Burgoa, Cardoux, Charon, Chatillon, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco, Estrosi Sassone, MM. Favreau, Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Mme Jacques, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mme Malet, MM. Mouiller, de Nicolay, Perrin, Piednoir, Pointereau, Mmes Procaccia, Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savary, Savin, Vogel.
I. – Alinéa 8
Remplacer la date :
1erjuin 2021
par la date :
1eravril 2021
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Lors de la conférence sociale du 15 mars 2021, le Premier ministre a annoncé qu' "Au terme des échanges avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a décidé d’autoriser à nouveau, comme ces deux dernières années, le versement en 2021 d’une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales de 1000 euros.". "Si les « travailleurs de la deuxième ligne » devront bien entendu en être les bénéficiaires privilégiés, cette prime sera pour autant ouverte à tous les salariés."
Dès l'annonce de cette prorogation d'une prime défiscalisée en 2021, certaines entreprises ont pu décider de verser des éléments exceptionnels de rémunération. L'amendement vise donc à faire coïncider la date de début des exonérations d'impôts et de cotisations sociales prévues au V du présent article avec la date de l'annonce du gouvernement. La période de versement démarre au 1eravril 2021 au lieu du 1erjuin 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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