Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 8 2ème rectif. (Retiré)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 30 juin 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2021 par : Mme Lavarde, MM. Babary, Bascher, Mme Berthet, MM. Bouchet, Bouloux, Burgoa, Cardoux, Charon, Chatillon, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco, Estrosi Sassone, MM. Favreau, Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Mme Jacques, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mme Malet, MM. Mouiller, de Nicolay, Perrin, Piednoir, Pointereau, Mmes Procaccia, Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savin, Vogel.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Par exception au c, les opérations mentionnées au b effectuées au cours des deux premiers exercices clôturés à compter du 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à agrément préalable du ministre chargé du budget.
« Le d ne s’appliquent que si elles ne sont pas accompagnées d’une modification du contrôle de la société dans des conditions prévues par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Certaines entreprises souhaitent faire évoluer leur activité pour s’adapter aux nouvelles conditions économiques et aux nouveaux besoins des clients. Or, le changement d’activité, caractérisé par l’adjonction, l’abandon ou le transfert d’activité entrainant une variation de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédent soit du chiffre d'affaires de la société, soit de l'effectif moyen et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé, entraîne, au plan fiscal, une cessation d’activité et par conséquent la perte définitive des déficits subis antérieurement au changement d’activité.
Une société ne peut continuer à reporter ses déficits antérieurs au changement d’activité que par l’obtention d’un agrément ministériel préalable selon une procédure formelle, jugée lourde et chronophage, qui engage des frais.
Dans le contexte de la sortie de crise et de la relance de l'économie, l'amendement vise à apporter un peu de flexibilité à la procédure d'agrément. Les changements d'activités réalisés au cours des deux exercices clos à compter du 31 décembre 2020 seraient dispensés d'une demande d'agrément pour le report des déficits antérieurs. Afin d’éviter les abus, cette dispense ne s’appliquerait pas aux changements d’activité accompagnés d’un changement d’actionnaires majoritaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.