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Amendement N° 3 rectifié (Rejeté)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Chasseing, Médevielle, Guerriau, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Decool, Capus, Malhuret, Verzelen, Milon, Klinger, Chatillon, Détraigne, Longeot, Mme Garriaud-Maylam, M. Nougein, Mme Nathalie Delattre, MM. Laménie, Canévet.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés.
Exposé Sommaire :
La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail : aide à l’évaluation des risques, mise en place d’une offre de services complémentaire pour les salariés, mise en place d’une offre spécifique dédiée aux travailleurs indépendants, etc.
Si le service de prévention et de santé au travail (SPSTI) s’appuie sur ses seules expertises internes pour réaliser ces missions, ce développement quantitatif fait redouter - au regard des moyens dont il dispose - un risque important sur la qualité des prestations qui seront fournies.
Afin que le SPSTI puisse répondre aux attentes fortes découlant des nouvelles missions, sans négliger les missions préexistantes (singulièrement le suivi individuel), il est donc indispensable de prévoir que le SPSTI peut faire appel à des professionnels indépendants qualifiés (par exemple ergonomes, acousticiens, etc) aussi bien pour le socle de services obligatoires et que les services complémentaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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