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Amendement N° COM-84 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
Déposé le 14 septembre 2021 par : MM. Menonville, Malhuret, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Decool, Lagourgue, Médevielle, Chasseing, Mme Paoli-Gagin.
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit ne comportant pas la clause dont l’utilisation a été rendue obligatoire par le décret mentionné au II. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir des sanctions en cas de non utilisation d'un tunnel de prix dans les secteurs pour lesquels un décret aura imposé l'utilisation d'une telle clause à titre expérimental.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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