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Amendement N° COM-40 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
Déposé le 14 septembre 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. Sol, Mme Laure Darcos, MM. Klinger, Chatillon, Mme Micouleau, MM. Saury, Bacci, Cardoux, Mmes Goy-Chavent, Puissat, MM. de Nicolay, Chasseing, Hingray, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Chaize, Lefèvre, Louault, Belin, Mme Lassarade, MM. Allizard, Milon, Mme Noël, MM. Pointereau, Brisson, Somon, Mme Di Folco, M. Daniel Laurent, Mme Ventalon, MM. Sautarel, Détraigne, Decool, Mme Férat, MM. Savary, Bascher, Mme Richer, M. Vogel, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Savin, Bouchet, Mmes Deromedi, Demas, MM. Pellevat, Darnaud, Daubresse, Houpert, Hugonet, Mme Gruny, M. Calvet.
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit ne comportant pas la clause dont l’utilisation a été rendue obligatoire par le décret mentionné au II. »
Exposé Sommaire :
L'amendement propose, à titre expérimental, des sanctions en cas de non utilisation d’un tunnel de prix dans les secteurs pour lesquels un décret aura imposé l’utilisation d’une telle clause.
Dans les secteurs concernés, lorsque l’utilisation d’un tunnel de prix dans les contrats a été rendue obligatoire à titre expérimental par décret, le fait de conclure un contrat sans fixer de borne minimale et maximale entre lesquels le prix doit être fixé pendant toute la durée du contrat doit être passible des sanctions prévues à l’article L.631-25 du Code rural.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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