Amendement N° 1053 rectifié (Adopté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )

Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Savin, Courtial, Mme Deromedi, MM. Calvet, Bouchet, Laménie, Mmes Demas, Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Pellevat, Karoutchi, Mme Muller-Bronn, MM. Babary, Lefèvre, Chatillon, Brisson, Bouloux, Houpert, Bonhomme, Mmes Puissat, Goy-Chavent, Gosselin, MM. Daniel Laurent, Grand, Mme Canayer, MM. Bernard Fournier, Cardoux, Saury, Gremillet, Panunzi, Cadec.

Photo de Michel Savin Photo de Édouard Courtial Photo de Jacky Deromedi Photo de François Calvet Photo de Gilbert Bouchet Photo de Marc Laménie Photo de Patricia Demas Photo de Catherine Belrhiti Photo de Étienne Blanc Photo de Cyril Pellevat 
Photo de Roger Karoutchi Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Serge Babary Photo de Antoine Lefèvre Photo de Alain Chatillon Photo de Max Brisson Photo de Yves Bouloux Photo de Alain Houpert Photo de François Bonhomme Photo de Frédérique Puissat 
Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Béatrice Gosselin Photo de Daniel Laurent Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Agnès Canayer Photo de Bernard Fournier Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Hugues Saury Photo de Daniel Gremillet Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Alain Cadec 

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La notion de territoire urbanisé ainsi que le mode de calcul permettant d'apprécier l'inconstructibilité d'une commune sont précisés par décret en Conseil d’État.

Exposé Sommaire :

Comme l'a reconnu la Cour des Comptes dans un récent rapport de février 2021, la notion de "territoire urbanisé" pour apprécier l'inconstructibilité d'une commune pose problème dans la mesure où elle n'est définie ni dans la loi, ni dans les directives d'application du 27 mars 2014 et du 9 mai 2017. Ce flou entraine des difficultés d'interprétation pour les services de l'Etat et des différences d'appréciation entre les territoires, chaque préfecture de département utilisant ses propres outils informatiques, sans que les collectivités puissent déterminer de leur côté si elles relèvent ou pas de ce critère d'exemption. En fonction des méthodes utilisées (CLC, OSCOM, érosion dilation), la surface du territoire urbanisé peut connaitre des variations substantielles de l'ordre de 40% pour un même territoire. Aussi, il est proposé que la notion de territoire urbanisé et le mode de calcul utilisé pour apprécier l'inconstructibilité d'une commune soient précisés par décret en Conseil d'Etat.

Le présent amendement vient compléter le 7ème alinéa de l'article 15. Adopté dans un premier temps en commission, cet amendement n'a pu être maintenu dans le texte suite à l'adoption de l'amendement COM-911 de la rapporteure qui a modifié l'alinéa concerné.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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