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Amendement N° 1194 2ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Hassani, Buis, Haye, Patient.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l’État. »
Exposé Sommaire :
L’amendement proposé vise à rendre obligatoire la consultation des citoyens en cas de création de commune nouvelle.
Cet avis simple et non conforme permettra à l’assemblée délibérante de connaitre l’opinion des administrés tout en conservant son pouvoir décisionnel.
S’agissant d’une décision qui engage le destin de plusieurs communes et qui pèsera sur l’expression démocratique de leurs habitants, il semble en effet légitime que ces derniers puissent s’exprimer sur le sujet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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