Amendement N° 1195 2ème rectif. (Retiré)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Théophile, Hassani, Buis, Haye, Patient.

Photo de Patricia Schillinger Photo de Xavier Iacovelli Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Dominique Théophile Photo de Abdallah Hassani Photo de Bernard Buis Photo de Ludovic Haye Photo de Georges Patient 

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de L’État dans le département publie, chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L. 302-5, le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour les logements retenus et non retenus en application de l’article L. 302-5 ainsi que le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour le logement et pour les locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement. »

Exposé Sommaire :

L’objectif de cet amendement est d’améliorer la transparence sur le logement social et dans la mise en œuvre de la loi SRU auprès des citoyens.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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