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Amendement N° 142 5ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Sous-amendements associés : 1693
Déposé le 8 juillet 2021 par : Mme Belrhiti, MM. Guerriau, Frassa, Panunzi, Mmes Garriaud-Maylam, Imbert, Gosselin, MM. Brisson, Sido, Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Charon, Mizzon, Henri Leroy, Mmes Valérie Boyer, Férat, MM. Bouchet, Longuet, Gremillet.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour une durée de huit ans à compter du transfert à titre expérimental à la région Grand Est des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur son territoire, la région Grand Est est autorisée à instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe sur les véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3, 5 tonnes qui empruntent ces voies.
Cette taxe peut être d’un montant annuel forfaitaire ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier de leur niveau de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre.
Elle est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, d’un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l’usage de véhicule, la redevance est due par l’utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
La Région Grand Est choisit librement la technologie et le prestataire chargé du recouvrement de la taxe, dans le respect des règles de la commande publique.
Exposé Sommaire :
La loi du 2019-816 du 2 août 2019 a acté la création de la Collectivité européenne d’Alsace par la fusion des collectivités départementales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Lors du Conseil des Ministres du 26 mai 2021, conformément à l’habilitation prévue dans la loi, il a été présenté une ordonnance fixant les modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises au profit de cette collectivité, et sur son seul territoire.
Cette mesure est présentée comme cohérente avec le transfert à la « CEA » de la compétence des routes et autoroutes nationales non concédées, soit l’équivalent de 300 kilomètres de réseaux, prévu par cette même loi.
Lors de son examen, la faculté offerte aux autres départements du Grand Est d’instaurer cette taxe avait été rejetée par l’Assemblée nationale et le Gouvernement.
Cependant, le problème posé par la création d’une telle redevance est réel pour les axes routiers traversant les autres départements de la région Grand Est, particulièrement l’A31 en Moselle et en Meurthe-et-Moselle.
L’autoroute A 35, traversant l’Alsace, est aujourd’hui saturée par le report du flux de camions en transits internationaux qui évitent ainsi les écotaxes poids lourds mises en place en Allemagne, en Suisse, en Autriche et en République tchèque. C’est la raison qui a motivé le Gouvernement à offrir à l’Alsace la possibilité d’instaurer une écotaxe poids-lourds.
Mais il n’a pas pris en compte que le phénomène du déport desdits camions va nécessairement se produire sur les axes routiers des départements voisins de l’Alsace qui, eux, ne disposent pas de la faculté de mettre en place une redevance.
Les routiers qui voudront échapper à l'écotaxe feront donc un détour par l'A31 via le Luxembourg pour rejoindre la France. Cette autoroute est connue pour être déjà saturée par un trafic structurel de marchandises occasionnant de nombreux embouteillages et une dégradation rapide du réseau routier, en particulier sur l’axe Luxembourg – Metz – Nancy.
Entre 7.000 et 20.000 poids lourds transitent quotidiennement par l’Alsace, et entre 10.000 et 15.000 par la Lorraine.
Pour les mêmes raisons qui ont poussé le Gouvernement à prévoir une écotaxe en faveur de l’Alsace, et par souci de justice et d’équilibre entre les départements du Grand Est, il est proposé de donner à la Région Grand Est la faculté d’instaurer une redevance sur l’ensemble des départements la composant. C’est une mesure de cohérence avec l’article 7 du présent projet de loi qui permet aux régions, à titre expérimental, de gérer et d’aménager les autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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