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Amendement N° 1510 4ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Alain Marc, Menonville, Wattebled, Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Longeot, Laménie, Mmes Dumas, Saint-Pé, MM. Bonhomme, Moga, Grosperrin, Mme Garriaud-Maylam, M. Levi.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-3-…. – Avec l’accord de la région et du département, la région peut déléguer au département les compétences prévues au 6° et 7° de l’article L. 4211-1 si elles sont relatives à des projets portés par des intercommunalités. »
Exposé Sommaire :
Les intercommunalités recourent à l’ingénierie des conseils départementaux pour constituer leurs projets en matière de développement économique.
Cet amendement vise à ce que cette relation privilégiée entre les conseils départementaux et les intercommunalités se poursuivent jusqu’à la concrétisation du projet en permettant le suivi de celui-ci de bout en bout par le conseil départemental notamment pour les petites communautés de communes rurales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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