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Amendement N° 1536 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 13 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Verzelen, Mmes Paoli-Gagin, de La Provôté, Jacques, Dumas, M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, M. Bonhomme.
Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
Par dérogation à l’article L. 442-1
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel consécutif à la suppression à l’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme de la condition de contiguïté des unités foncières visées par un permis d'aménager.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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