Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1538 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 13 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Wattebled, Decool, Guerriau, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Verzelen, Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mmes Jacques, Dumas, M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, M. Bonhomme.
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 152-6, il est inséré un article L. 152-… ainsi rédigé :
« Art. L. 152-…. – Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui impose la réalisation d’un pourcentage de logements sociaux aux opérations d’aménagement dès lors qu’il est joint au dossier de demande d’autorisation d’urbanisme au moins deux refus d’organismes d’habitations à loyer modéré de s’associer au projet et d’y réaliser les logements nécessaires à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. » ;
Exposé Sommaire :
Certaines opérations d’aménagement portant création de logements se trouvent parfois bloquées sous l’effet d’une servitude de mixité sociale à laquelle les organismes HLM ne peuvent répondre, en raison du nombre limité de logements sociaux à créer sur les territoires en cause.
Dès lors, les opérations d’aménagement sont bloquées.
Le présent amendement propose donc de permettre aux opérations d’aménagement de déroger à la servitude de mixité sociale lorsqu’il est justifié de l’impossibilité pour les organismes HLM d’y donner suite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.