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Amendement N° 1568 rectifié (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Savin, Piednoir, Brisson, Karoutchi, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Regnard, Mmes Muller-Bronn, Puissat, M. Courtial, Mmes Lassarade, Laure Darcos, Joseph, M. Guerriau, Mmes Malet, Loisier, MM. Tabarot, Alain Marc, Mmes Dumas, Gosselin, M. Gremillet, Mme Belrhiti, M. Belin, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Kern, Mmes Imbert, Deromedi, MM. Cigolotti, Genet, Chauvet, Bernard Fournier, Bouchet, Henri Leroy, Charon, Bonhomme, Mme Billon, MM. Duffourg, Moga, Mandelli, Longeot, Segouin, Mme Berthet, MM. Mouiller, Sol, Wattebled, Folliot, Mme Deroche.
I. – Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 131-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les conditions dans lesquelles les règlements soumis peuvent faire l’objet d’une évaluation, de leur impact effectif sur les équipements sportifs ainsi que les modalités selon lesquels lesdits règlements peuvent faire l’objet de recommandations et d’évaluation. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Le sport
Exposé Sommaire :
Le complément ajouté à l’actuelle dernière phrase de l’article L131-16 permet de conforter les compétences octroyées à la CERFRES par le décret n°2019-346 du 20 avril 2019 et lui donne la faculté de s’autosaisir en matière de recommandations et d’évaluation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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