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Amendement N° 168 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mmes Noël, Belrhiti, Deroche, Puissat, Micouleau, Goy-Chavent, M. Saury, Mme Imbert, MM. Reichardt, Bernard Fournier, Mmes Deromedi, Lassarade, MM. Longuet, Grand, Lefèvre, Bouchet, Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Dumont, Laure Darcos, MM. Brisson, Piednoir, Mme Schalck.
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme peut-être, avec l’accord du représentant de l’État dans le département, consacrée à la construction d’équipements sociaux ou aux contrôles effectués par la commune de la situation des locataires bénéficiaires des logements sociaux. Cet accord est formalisé dans le contrat de mixité sociale qui lie la commune et l’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement poursuit deux objectifs :
- Permettre aux communes de conserver leurs recettes afin d’investir dans la construction d’équipements sociaux et répondre ainsi à la demande en accompagnement des locataires sociaux.
- Utiliser une partie de ces recettes pour contrôler la situation des locataires.
Cet amendement part de deux constats simples : tous les élus en charge du logement constatent régulièrement partout en France que des LLS (logements locatifs sociaux) sont occupés par des familles qui ne relèvent plus des conditions posées par la loi et, de ce fait, sont autant de logements inaccessibles pour les demandeurs. Également, la construction de logements sociaux imposent aux communes la construction des nécessaires équipements publics qui vont avec.
Pour les villes carencées, un prélèvement est aujourd’hui effectué par l’État sur les recettes de la ville, ce qui pénalise dangereusement les communes dans la conduite de leur politique de l’habitat puisque diminue leurs moyens.
Cet amendement autorise donc les communes à conserver cette somme en la plaçant sous séquestre, afin de leur permettre de répondre aux besoins en services et en équipements des populations des logements locatifs sociaux, mais aussi de renforcer les contrôles sur la situation des locataires pour permettre un meilleur roulement. Ainsi, les communes conserveraient leurs recettes mais seraient tenues de les dédier en partie à promouvoir le roulement des logements sociaux et, alors, permettre aux familles respectant les conditions posées par la loi, de se loger dans le parc locatif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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