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Amendement N° 19 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 15 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 659 659 795 795 795 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin, Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont, Puissat, MM. Brisson, Laménie, Mme Drexler, MM. Cambon, Bascher, Jean-Marc Boyer, Henri Leroy, Rojouan.
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « santé et » sont remplacés par le mot : « santé, » ;
2° Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et en tenant compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional ».
Exposé Sommaire :
Les territoires sont des acteurs incontournables des politiques publiques de santé, en particulier en matière de prévention. Ils sont porteurs d’actions concrètes et directes dans le champ de leurs compétences, au bénéfice du bien-être physique, social et mental de leurs populations.
C’est pourquoi, il importe que l’État, à travers les ARS prenne en compte les projets de territoires dans l’élaboration de son projet régional de santé, facteur de renforcement du dialogue et de la cohérence sur le développement sanitaire des territoires.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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