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Amendement N° 795 2ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 15 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 19 19 659 659 )
Déposé le 8 juillet 2021 par : Mmes Micouleau, Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Delmont-Koropoulis, MM. Bacci, Bonnus, Mme Valérie Boyer, M. Charon, Mme Demas, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Goy-Chavent, MM. Gremillet, Houpert, Husson, Mme Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Mandelli, Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. Segouin, Sido, Tabarot, Vogel.
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « santé et » sont remplacés par le mot : « santé, » ;
2° Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et en tenant compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional ».
Exposé Sommaire :
Les territoires sont des acteurs incontournables des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont porteurs d’actions concrètes et directes – dans le champ de leurs compétences et par leurs actions – au bénéfice du bien-être physique, social et mental de leurs populations. Ils ont la capacité d’intervenir sur l’ensemble des déterminants sociaux et environnementaux de santé (qualité de l’eau, qualité de l’air, expositions, nuisances sonores, habitat.). Par ailleurs, ils assument un rôle déterminant d’ensemblier pour coordonner les acteurs de la ville et de l’hôpital sur leur territoire, comme l’a démontré la crise sanitaire.
Pour cette raison, il importe que l’Etat – à travers les ARS – prenne en compte les projets de territoires dans l’élaboration de son projet régional de santé. Il s’agit là d’un facteur de renforcement du dialogue et de la cohérence sur le développement sanitaire des territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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