Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 201 2ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 15 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Genet, Rojouan, Karoutchi, Paccaud, Daniel Laurent, Burgoa, Somon, Pellevat, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Chaize, Sautarel, Sido, Mmes Garriaud-Maylam, Berthet, MM. Bacci, Chasseing, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chatillon, Mme Demas, MM. Charon, Laménie, Tabarot, Gremillet, Mme Gosselin, MM. Milon, de Nicolay, Mmes Drexler, Raimond-Pavero, M. Klinger, Mmes Schalck, Joseph, MM. Le Gleut, Bouchet, Mmes Canayer, Goy-Chavent, M. Piednoir, Mmes Dumont, Pluchet, MM. Cédric Vial, Mandelli, Rapin.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il statue sur toutes les décisions concernant l'offre de soins. »
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire a mis en lumière de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l’urgence et leur rigidité. Ces dysfonctionnements ont pesé très lourdement sur la capacité des élus locaux à gérer leurs propres contraintes sanitaires, tels l’achat des masques, les transferts de patients d’une région à l’autre, parfois dans un État transfrontalier, la répartition des doses vaccinales etc.
Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale étend les missions du conseil d’administration des ARS, qui fixe les grandes orientations de la politique menée par l’agence en ce qui concerne la conclusion et l’exécution de conventions avec les collectivités territoriales pour la mise en œuvre du projet régional de santé.
L’objet du présent amendement est de compléter les missions du conseil d’administration des ARS : celui-ci doit statuer sur toutes les décisions prises en matière d’offres de soins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.