Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 221 rectifié (Tombe)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 16 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Borchio Fontimp, Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Calvet, Chaize, Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes Deroche, Deromedi, M. Bernard Fournier, Mmes Dumont, Garnier, Garriaud-Maylam, MM. Genet, Gremillet, Mmes Gruny, Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Henri Leroy, Mandelli, Mmes Micouleau, Raimond-Pavero, MM. Savin, Sido.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires des communes membres sont associés en amont au projet de convention.
Exposé Sommaire :
La création et la gestion des maisons de service au public sont des compétences des communautés de communes et des communautés d’agglomération mais seulement de nature facultative. Il est cependant aisé d’observer que beaucoup de services au public intégrés à ce dispositif relèvent de la compétence des communes. Dès lors, il apparait évident que, dans le cas où un EPCI se porterait signataire d’une Convention France Services, les maires y soient pleinement associés. Ceci aurait pour retombées positives de mener à une mutualisation des savoirs notamment grâce à la mobilisation de l’expertise du réseau des agents mais aussi de permettre une meilleure prise en compte des difficultés réelles de chaque territoire.
Cet amendement propose que les maires soient associés en amont au projet de convention dont se porterait signataire l’EPCI auquel ils sont rattachés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.