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Amendement N° 365 rectifié (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Médevielle, Chasseing, Mmes Paoli-Gagin, Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet, Moga, Mme Nathalie Delattre, MM. Bonhomme, Loïc Hervé.
I. – Alinéa 16
1° Première phrase
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
10 %
2° Deuxième phrase
a) Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
20 %
b) Compléter cette phrase par les mots :
, puis à 25 % pour la troisième période triennale
3° Troisième phrase
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
II. – Alinéa 17
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
5 %
Exposé Sommaire :
De nombreuses communes nouvellement soumises aux obligations de construction de logements sociaux font face à des difficultés importantes pour atteindre les seuils fixés par la loi. L’effort de rattrapage contraint les élus locaux à réserver la délivrance des permis de construire à la construction de logements sociaux.
L’article 17 du projet de loi modifie les seuils applicables aux communes nouvellement concernées par ces obligations, en prenant en compte les difficultés objectives éprouvées par les élus locaux pour effectuer ce rattrapage.
C’est pourquoi cet amendement vise à rendre plus progressif le rythme d’entrée dans le régime d’obligation concernant les seuils de logements sociaux, en ajoutant une période triennale d'étape avant l'atteinte de l'objectif final et en fixant un point de départ plus raisonnable. Il conserve également la possibilité de recourir aux contrats de mixité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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