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Amendement N° 370 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Médevielle, Chasseing, Mmes Paoli-Gagin, Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet, Moga, Mme Nathalie Delattre, MM. Bonhomme, Loïc Hervé.
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° À l’antépénultième phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
…° À la pénultième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ;
Exposé Sommaire :
L’article19 du projet de loi vise à assouplir les sanctions prévues pour les communes qui ne respectent pas les obligations en matière de logements sociaux. Pour de nombreux maires, notamment dans les petites communes, ces sanctions sont perçues comme très lourdes et très handicapantes pour le développement de nouveaux projets.
C’est pourquoi cet amendement vise à abaisser les plafonds qui limitent ces prélèvements. Ainsi, il est proposé :
- que le prélèvement majoré ne peut être supérieur à trois fois (au lieu de cinq actuellement) le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 ;
- que le prélèvement majoré ne peut excéder 3 % (au lieu de 5 % actuellement) du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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